Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Texte intégral
Désignation dans testament ou instrument présenté comme étant un testament
153(1)Une désignation faite dans un instrument présenté comme étant un testament n’est pas nulle du seul fait que l’instrument est invalide en tant que testament ou que la désignation est invalide en tant que legs établi par le testament.
153(2)Nonobstant la Loi sur les testaments, une désignation par testament est rendue caduque par une désignation postérieure au testament.
153(3)Lorsqu’une désignation est contenue dans un testament et que le testament est postérieurement annulé par l’effet de la loi ou d’une autre façon, la désignation est alors annulée de la même façon.
153(4)Lorsqu’une désignation est contenue dans un instrument qui est présenté comme étant un testament, et que cet instrument, s’il a la validité d’un testament, est postérieurement annulé par l’effet de la loi ou d’une autre façon, la désignation est alors annulée de la même façon.
1968, ch. 6, art. 153
Désignation des bénéficiaires
153(1)Une désignation faite dans un instrument présenté comme étant un testament n’est pas nulle du seul fait que l’instrument est invalide en tant que testament ou que la désignation est invalide en tant que legs établi par le testament.
153(2)Nonobstant la Loi sur les testaments, une désignation par testament est rendue caduque par une désignation postérieure au testament.
153(3)Lorsqu’une désignation est contenue dans un testament et que le testament est postérieurement annulé par l’effet de la loi ou d’une autre façon, la désignation est alors annulée de la même façon.
153(4)Lorsqu’une désignation est contenue dans un instrument qui est présenté comme étant un testament, et que cet instrument, s’il a la validité d’un testament, est postérieurement annulé par l’effet de la loi ou d’une autre façon, la désignation est alors annulée de la même façon.
1968, c.6, art.153