Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Texte intégral
Désignation irrévocable du bénéficiaire
152(1)L’assuré peut, dans le contrat ou par une déclaration autre qu’une déclaration faisant partie d’un testament déposée au siège social ou au bureau principal au Canada de l’assureur du vivant de la personne dont la tête est assurée, désigner un bénéficiaire de façon irrévocable; dans ce cas, l’assuré ne peut, tant que le bénéficiaire est en vie, modifier ou révoquer la désignation sans le consentement du bénéficiaire et les sommes assurées ne sont sous le contrôle ni de l’assuré ni de ses créanciers et ne font pas partie de sa succession.
152(2)Lorsque l’assuré donne à entendre qu’il désigne de façon irrévocable un bénéficiaire dans un testament ou une déclaration qui ne sont pas déposés de la façon prévue au paragraphe (1), la désignation a le même effet que si l’assuré n’avait pas donné à entendre qu’il la voulait irrévocable.
1968, ch. 6, art. 152
Désignation des bénéficiaires
152(1)L’assuré peut, dans le contrat ou par une déclaration autre qu’une déclaration faisant partie d’un testament déposée au siège social ou au bureau principal au Canada de l’assureur du vivant de la personne dont la tête est assurée, désigner un bénéficiaire de façon irrévocable; dans ce cas, l’assuré ne peut, tant que le bénéficiaire est en vie, modifier ou révoquer la désignation sans le consentement du bénéficiaire et les sommes assurées ne sont sous le contrôle ni de l’assuré ni de ses créanciers et ne font pas partie de sa succession.
152(2)Lorsque l’assuré donne à entendre qu’il désigne de façon irrévocable un bénéficiaire dans un testament ou une déclaration qui ne sont pas déposés de la façon prévue au paragraphe (1), la désignation a le même effet que si l’assuré n’avait pas donné à entendre qu’il la voulait irrévocable.
1968, c.6, art.152