Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Texte intégral
Déclaration inexacte relative à l’âge dans un contrat d’assurance-groupe ou d’assurance-groupe de créancier
148Dans le cas d’un contrat d’assurance-groupe ou d’assurance-groupe de créancier, une déclaration erronée à l’assureur de l’âge de la personne dont la tête est assurée ne rend pas le contrat annulable de ce seul fait, et les dispositions du contrat, s’il en est, se rapportant à l’âge ou à la déclaration erronée de l’âge sont applicables.
1968, ch. 6, art. 148
Conditions régissant la formation du contrat
148Dans le cas d’un contrat d’assurance-groupe ou d’assurance-groupe de créancier, une déclaration erronée à l’assureur de l’âge de la personne dont la tête est assurée ne rend pas le contrat annulable de ce seul fait, et les dispositions du contrat, s’il en est, se rapportant à l’âge ou à la déclaration erronée de l’âge sont applicables.
1968, c.6, art.148