Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 142
Versions de la disposition

Texte intégral
Prime et paiement non conformes à leur teneur, versement
142(1)Lorsqu’un chèque ou une lettre de change, ou un billet à ordre ou autre promesse écrite de payer, sont donnés en paiement total ou partiel d’une prime, et que le paiement n’est pas effectué en conformité de leur teneur, la prime ou la fraction de celle-ci n’est pas réputée avoir été payée.
142(2)Lorsqu’un versement de prime ou un acompte sur une prime est envoyé par lettre recommandée à l’assureur et est reçu par lui, le versement est réputé avoir été reçu au moment de la recommandation de la lettre.
1968, ch. 6, art. 142
Conditions régissant la formation du contrat
142(1)Lorsqu’un chèque ou une lettre de change, ou un billet à ordre ou autre promesse écrite de payer, sont donnés en paiement total ou partiel d’une prime, et que le paiement n’est pas effectué en conformité de leur teneur, la prime ou la fraction de celle-ci n’est pas réputée avoir été payée.
142(2)Lorsqu’un versement de prime ou un acompte sur une prime est envoyé par lettre recommandée à l’assureur et est reçu par lui, le versement est réputé avoir été reçu au moment de la recommandation de la lettre.
1968, c.6, art.142