Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 141
Versions de la disposition

Texte intégral
Entrée en vigueur du contrat
141(1)Sous réserve de toute disposition contraire dans la proposition ou dans la police, un contrat n’entre pas en vigueur à moins que
a) la police ne soit livrée à un assuré, son ayant droit ou représentant, ou à un bénéficiaire,
b) le paiement de la première prime ne soit effectué à l’assureur ou à son agent autorisé, et
c) aucun changement ne se soit produit dans l’assurabilité de la vie à assurer entre le moment où la proposition a été signée et le moment où la police a été remise.
141(2)Lorsqu’une police est émise conformément aux termes de la proposition et remise à un agent de l’assureur pour qu’il la remette inconditionnellement à une personne visée à l’alinéa (1)a), elle est réputée, si ce n’est pas au préjudice de l’assuré, avoir été remise à ce dernier.
1968, ch. 6, art. 141
Conditions régissant la formation du contrat
141(1)Sous réserve de toute disposition contraire dans la proposition ou dans la police, un contrat n’entre pas en vigueur à moins que
a) la police ne soit livrée à un assuré, son ayant droit ou représentant, ou à un bénéficiaire,
b) le paiement de la première prime ne soit effectué à l’assureur ou à son agent autorisé, et
c) aucun changement ne se soit produit dans l’assurabilité de la vie à assurer entre le moment où la proposition a été signée et le moment où la police a été remise.
141(2)Lorsqu’une police est émise conformément aux termes de la proposition et remise à un agent de l’assureur pour qu’il la remette inconditionnellement à une personne visée à l’alinéa (1)a), elle est réputée, si ce n’est pas au préjudice de l’assuré, avoir été remise à ce dernier.
1968, c.6, art.141