Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 139
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Texte intégral
Aucun intérêt assurable, personne de moins de seize ans
139(1)Sous réserve du paragraphe (2), lorsque l’assuré n’a aucun intérêt assurable au moment où un contrat devrait normalement prendre effet, le contrat est nul.
139(2)Un contrat n’est pas nul par défaut d’intérêt assurable
a) s’il s’agit d’un contrat d’assurance-groupe, ou
b) si la personne dont la tête est assurée a consenti par écrit à ce que sa tête soit assurée.
139(3)Lorsque la personne dont la tête est assurée est âgée de moins de seize ans, l’un de ses parents ou une personne qui lui tient lieu de parent peuvent consentir à ce qu’une assurance soit placée sur sa tête.
1968, ch. 6, art. 139
Conditions régissant la formation du contrat
139(1)Sous réserve du paragraphe (2), lorsque l’assuré n’a aucun intérêt assurable au moment où un contrat devrait normalement prendre effet, le contrat est nul.
139(2)Un contrat n’est pas nul par défaut d’intérêt assurable
a) s’il s’agit d’un contrat d’assurance-groupe, ou
b) si la personne dont la tête est assurée a consenti par écrit à ce que sa tête soit assurée.
139(3)Lorsque la personne dont la tête est assurée est âgée de moins de seize ans, l’un de ses parents ou une personne qui lui tient lieu de parent peuvent consentir à ce qu’une assurance soit placée sur sa tête.
1968, c.6, art.139