Renseignements de la police – contrat d’assurance-groupe ou d’assurance-groupe de créancier
137Dans le cas d’un contrat d’assurance-groupe ou d’assurance-groupe de créancier, un assureur doit inclure dans la police les renseignements suivants :
a)
le nom ou une description suffisante de l’assuré;
b)
le mode de détermination des personnes dont la tête est assurée;
c)
le montant ou le mode de fixation du montant des sommes assurées qui sont payables, et les conditions qui les rendent exigibles;
d)
le délai de grâce, s’il en est, dans lequel la prime peut être versée;
e)
si le contrat prévoit une participation à la distribution des excédents ou des profits que l’assureur peut déclarer.