Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 135
Versions de la disposition

Texte intégral
Police et contenu
135(1)Un assureur qui conclut un contrat doit émettre une police.
135(2)Sous réserve du paragraphe (3), les dispositions de
a) la proposition,
b) la police,
c) tout document annexé à la police lors de son émission, et
d) toute modification au contrat, convenue par écrit après l’émission de la police,
forment le contrat indivisible.
135(3)Dans le cas d’un contrat conclu par une société de secours mutuel, la police, la loi ou l’acte constitutif, ses règles et règlements administratifs, ainsi que les modifications qui leur sont apportées à l’occasion, la proposition d’assurance et le rapport médical du proposant forment le contrat indivisible.
135(4)Un assureur doit, sur demande fournir à l’assuré ou à celui qui fait une demande en vertu du contrat, une copie de la proposition.
1968, ch. 6, art. 135; 1987, ch. 6, art. 45
Émission et contenu de la police
135(1)Un assureur qui conclut un contrat doit émettre une police.
135(2)Sous réserve du paragraphe (3), les dispositions de
a) la proposition,
b) la police,
c) tout document annexé à la police lors de son émission, et
d) toute modification au contrat, convenue par écrit après l’émission de la police,
forment le contrat indivisible.
135(3)Dans le cas d’un contrat conclu par une société de secours mutuel, la police, la loi ou l’acte constitutif, ses règles et règlements administratifs, ainsi que les modifications qui leur sont apportées à l’occasion, la proposition d’assurance et le rapport médical du proposant forment le contrat indivisible.
135(4)Un assureur doit, sur demande fournir à l’assuré ou à celui qui fait une demande en vertu du contrat, une copie de la proposition.
1968, c.6, art.135; 1987, c.6, art.45