Application de la présente partie – contrat d’assurance-groupe
134Dans le cas d’un contrat d’assurance-groupe conclu auprès d’un assureur autorisé à pratiquer des opérations d’assurance dans la province au moment de la conclusion du contrat, la présente partie s’applique pour déterminer
a)
les droits et le statut des bénéficiaires si la personne assurée par l’assurance-groupe sur la vie résidait dans la province à l’époque où elle devint assurée, et
b)
les droits et obligations de la personne assurée par l’assurance-groupe sur la vie si elle résidait dans la province à l’époque où elle devint assurée.