Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 130
Versions de la disposition

Texte intégral
Conditions légales – exclusion, stipulation, condition ou garantie
130Lorsqu’un contrat
a) exclut tout sinistre qui serait autrement compris dans la couverture prescrite par l’article 123, ou
b) contient toute stipulation, condition ou garantie qui est ou peut être essentielle à l’appréciation du risque, y compris, mais sans s’y limiter, une disposition relative à l’usage, l’état, l’emplacement ou l’entretien du bien assuré,
l’exclusion, la stipulation, condition ou garantie ne lie pas l’assuré si la Cour saisie d’une question y afférente la juge injuste ou déraisonnable.
1968, ch. 6, art. 130
Conditions légales
130Lorsqu’un contrat
a) exclut tout sinistre qui serait autrement compris dans la couverture prescrite par l’article 123, ou
b) contient toute stipulation, condition ou garantie qui est ou peut être essentielle à l’appréciation du risque, y compris, mais sans s’y limiter, une disposition relative à l’usage, l’état, l’emplacement ou l’entretien du bien assuré,
l’exclusion, la stipulation, condition ou garantie ne lie pas l’assuré si la Cour saisie d’une question y afférente la juge injuste ou déraisonnable.
1968, c.6, art.130