Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 13
Versions de la disposition

Texte intégral
Demande de renseignements
13Le surintendant peut envoyer à un assureur toute demande de renseignement sur ses contrats et transactions financières; l’assureur doit répondre rapidement et précisément à cette demande de renseignements et, en cas de refus ou d’omission de répondre, il est coupable d’une infraction.
1968, ch. 6, art. 13
Enquêtes auprès des assureurs
13Le surintendant peut envoyer à un assureur toute demande de renseignement sur ses contrats et transactions financières; l’assureur doit répondre rapidement et précisément à cette demande de renseignements et, en cas de refus ou d’omission de répondre, il est coupable d’une infraction.
1968, c.6, art.13