Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 129
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Texte intégral
Conditions légales – plus d’un contrat couvrent le même intérêt
129(1)Si, lorsqu’un bien assuré est sinistré, il existe plus d’un contrat en vigueur couvrant le même intérêt, les assureurs sont chacun tenus envers l’assuré, d’après leurs contrats respectifs, en proportion de leur couverture du sinistre, à moins que les assureurs n’en aient convenu autrement par écrit de façon expresse.
129(2)Aux fins du paragraphe (1), un contrat est réputé en vigueur bien qu’il renferme une clause portant que la police ne couvrira, n’entrera en vigueur, ne prendra effet ou ne constituera une assurance relativement au bien qu’après que tout sinistre couvert par une autre police a été réglé en tout ou en partie.
129(3)Rien dans le paragraphe (1) ne porte atteinte à la validité de toute division de la somme assurée en articles distincts, de toute limitation de l’assurance sur un bien particulier, de toute clause visée à l’article 128 ou de toute condition contractuelle restreignant ou interdisant la possession ou la souscription d’autres assurances.
129(4)Rien dans le paragraphe (1) ne concerne l’application de toute clause de franchise et,
a) lorsque l’un des contrats contient une franchise, la part proportionnelle de l’assureur en vertu de son contrat doit d’abord être déterminée sans tenir compte de la clause, et la clause ne doit alors être appliquée qu’au montant de la somme recouvrée en vertu du contrat; et
b) lorsque plusieurs contrats contiennent une franchise, la part proportionnelle des assureurs en vertu de ces contrats doit d’abord être déterminée sans tenir compte des clauses de franchise, et la franchise la plus élevée doit être répartie proportionnellement entre les assureurs ayant une franchise et ces montants proportionnels doivent être appliqués au montant de la somme recouvrée en vertu de ces contrats.
129(5)Rien dans le paragraphe (4) ne doit être interprété de façon à augmenter la contribution proportionnelle d’un assureur lié par un contrat ne contenant pas de clause de franchise.
129(6)Nonobstant le paragraphe (1), une assurance couvrant des articles individualisés constitue une assurance au premier risque par rapport à toutes les autres assurances.
1968, ch. 6, art. 129
Conditions légales
129(1)Si, lorsqu’un bien assuré est sinistré, il existe plus d’un contrat en vigueur couvrant le même intérêt, les assureurs sont chacun tenus envers l’assuré, d’après leurs contrats respectifs, en proportion de leur couverture du sinistre, à moins que les assureurs n’en aient convenu autrement par écrit de façon expresse.
129(2)Aux fins du paragraphe (1), un contrat est réputé en vigueur bien qu’il renferme une clause portant que la police ne couvrira, n’entrera en vigueur, ne prendra effet ou ne constituera une assurance relativement au bien qu’après que tout sinistre couvert par une autre police a été réglé en tout ou en partie.
129(3)Rien dans le paragraphe (1) ne porte atteinte à la validité de toute division de la somme assurée en articles distincts, de toute limitation de l’assurance sur un bien particulier, de toute clause visée à l’article 128 ou de toute condition contractuelle restreignant ou interdisant la possession ou la souscription d’autres assurances.
129(4)Rien dans le paragraphe (1) ne concerne l’application de toute clause de franchise et,
a) lorsque l’un des contrats contient une franchise, la part proportionnelle de l’assureur en vertu de son contrat doit d’abord être déterminée sans tenir compte de la clause, et la clause ne doit alors être appliquée qu’au montant de la somme recouvrée en vertu du contrat; et
b) lorsque plusieurs contrats contiennent une franchise, la part proportionnelle des assureurs en vertu de ces contrats doit d’abord être déterminée sans tenir compte des clauses de franchise, et la franchise la plus élevée doit être répartie proportionnellement entre les assureurs ayant une franchise et ces montants proportionnels doivent être appliqués au montant de la somme recouvrée en vertu de ces contrats.
129(5)Rien dans le paragraphe (4) ne doit être interprété de façon à augmenter la contribution proportionnelle d’un assureur lié par un contrat ne contenant pas de clause de franchise.
129(6)Nonobstant le paragraphe (1), une assurance couvrant des articles individualisés constitue une assurance au premier risque par rapport à toutes les autres assurances.
1968, c.6, art.129