Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 128
Versions de la disposition

Texte intégral
Conditions légales – clause qui peut limiter montant exigible
128Un contrat qui contient
a) une clause de franchise,
b) une clause de participation de l’assuré à l’assurance, de règle proportionnelle ou une clause du même ordre, ou
c) une clause limitant la somme recouvrée par l’assuré à un pourcentage fixe de la valeur de tout bien assuré au moment du sinistre, que cette clause soit conditionnelle ou non,
doit porter au recto les mots « La présente police contient une clause qui peut limiter le montant exigible » imprimés ou estampillés à l’encre rouge, ou en caractères gras d’une grosseur d’au moins 12 points, et la clause ne lie pas l’assuré à moins que ces mots ne soient ainsi imprimés ou estampillés.
1968, ch. 6, art. 128; 1993, ch. 8, art. 8
Conditions légales
128Un contrat qui contient
a) une clause de franchise,
b) une clause de participation de l’assuré à l’assurance, de règle proportionnelle ou une clause du même ordre, ou
c) une clause limitant la somme recouvrée par l’assuré à un pourcentage fixe de la valeur de tout bien assuré au moment du sinistre, que cette clause soit conditionnelle ou non,
doit porter au recto les mots « La présente police contient une clause qui peut limiter le montant exigible » imprimés ou estampillés à l’encre rouge, ou en caractères gras d’une grosseur d’au moins 12 points, et la clause ne lie pas l’assuré à moins que ces mots ne soient ainsi imprimés ou estampillés.
1968, c.6, art.128; 1993, c.8, art.8