1Si une personne qui fait une demande d’assurance donne une description erronée du bien au préjudice de l’assureur, fait une déclaration inexacte ou omet frauduleusement de déclarer toute circonstance qu’il est essentiel de faire connaître à l’assureur pour qu’il puisse apprécier le risque qu’il doit assumer, le contrat est nul quant aux biens pour lesquels la déclaration inexacte ou l’omission est essentielle.

2Sauf stipulation contraire expressément indiquée dans le contrat, l’assureur n’est pas responsable des pertes ou dommages causés à un bien appartenant à une autre personne que l’assuré, à moins que l’intérêt de l’assuré dans ce bien ne soit mentionné au contrat.

3L’assureur est responsable des pertes ou dommages survenant après une cession autorisée par la Loi sur la faillite ou un transfert de titre par succession, par l’effet de la loi ou pour cause de décès.

4Tout changement essentiel pour l’appréciation du risque sur lequel l’assuré a un contrôle ou dont il a connaissance est une cause de nullité du contrat pour la partie ainsi touchée, à moins qu’avis de ce changement ne soit promptement donné par écrit à l’assureur ou à son agent local; et l’assureur ainsi avisé peut rembourser la part non acquise, s’il en est, de la prime versée et annuler le contrat, ou aviser par écrit l’assuré que, s’il désire la continuation de la police, il doit, dans les quinze jours de la réception de l’avis, verser à l’assureur une surprime; et à défaut de paiement, le contrat cesse d’être en vigueur et l’assureur doit restituer la part non acquise de la prime versée.

7Toute fraude ou fausse déclaration intentionnelle dans une déclaration solennelle portant sur l’un des détails mentionnés précédemment rend nulle la demande de règlement de la personne qui fait la déclaration.

8L’avis de sinistre peut être donné et la preuve du sinistre établie par l’agent de l’assuré nommé au contrat dans le cas où l’assuré est absent ou incapable de donner l’avis ou d’établir la preuve du sinistre, et une telle absence ou incapacité étant justifiée de manière satisfaisante, ou dans un cas semblable, ou si l’assuré refuse de le faire, par une personne à laquelle une partie des sommes assurées est payable.

10Après qu’un bien assuré a subi une perte ou des dommages, l’assureur doit immédiatement avoir pour ses agents accrédités un droit d’accès et d’entrée suffisant pour permettre à ces derniers d’inspecter et d’examiner le bien et de faire une estimation du sinistre, et, après que l’assuré a mis le bien en sécurité, un autre droit d’accès et d’entrée suffisant pour leur permettre de faire une évaluation ou une estimation détaillée du sinistre, mais l’assureur n’a pas droit au contrôle ou à la possession du bien assuré, et il ne peut y avoir délaissement du bien assuré à l’assureur sans son consentement.

11En cas de différend sur la valeur du bien assuré, du bien sauvé ou du montant du sinistre, ces questions doivent être tranchées par évaluation conformément à la Loi sur les assurances avant tout recouvrement dans le cadre du présent contrat, que le droit de recouvrer prévu au contrat soit contesté ou non et indépendamment de toutes autres questions. Il ne peut y avoir de droit à une estimation avant qu’une demande spécifique à cette fin ait été faite par écrit et que la preuve du sinistre ait été présentée.

12Le sinistre est payable dans les soixante jours qui suivent l’achèvement de la preuve du sinistre, à moins que le contrat ne prévoie un délai plus court.

14Toute action ou procédure engagée contre l’assureur pour le recouvrement d’une demande de règlement en application ou en vertu du présent contrat est formellement prescrite à moins d’être engagée dans l’année qui suit immédiatement la survenance du sinistre.

15Tout avis écrit destiné à l’assureur peut être remis ou expédié par courrier recommandé à l’agence principale ou au siège social de l’assureur dans la province. Un avis écrit destiné à l’assuré nommément désigné dans le présent contrat peut lui être remis en mains propres ou par lettre recommandée adressée à la dernière adresse postale qu’il a donnée à l’assureur. Dans la présente condition, le terme « recommandée » signifie recommandé au Canada ou à l’étranger.

1Si une personne qui fait une demande d’assurance donne une description erronée du bien au préjudice de l’assureur, fait une déclaration inexacte ou omet frauduleusement de déclarer toute circonstance qu’il est essentiel de faire connaître à l’assureur pour qu’il puisse apprécier le risque qu’il doit assumer, le contrat est nul quant aux biens pour lesquels la déclaration inexacte ou l’omission est essentielle.

2Sauf stipulation contraire expressément indiquée dans le contrat, l’assureur n’est pas responsable des pertes ou dommages causés à un bien appartenant à une autre personne que l’assuré, à moins que l’intérêt de l’assuré dans ce bien ne soit mentionné au contrat.

3L’assureur est responsable des pertes ou dommages survenant après une cession autorisée par la Loi sur la faillite ou un transfert de titre par succession, par l’effet de la loi ou pour cause de décès.

4Tout changement essentiel pour l’appréciation du risque sur lequel l’assuré a un contrôle ou dont il a connaissance est une cause de nullité du contrat pour la partie ainsi touchée, à moins qu’avis de ce changement ne soit promptement donné par écrit à l’assureur ou à son agent local; et l’assureur ainsi avisé peut rembourser la part non acquise, s’il en est, de la prime versée et annuler le contrat, ou aviser par écrit l’assuré que, s’il désire la continuation de la police, il doit, dans les quinze jours de la réception de l’avis, verser à l’assureur une surprime; et à défaut de paiement, le contrat cesse d’être en vigueur et l’assureur doit restituer la part non acquise de la prime versée.

7Toute fraude ou fausse déclaration intentionnelle dans une déclaration solennelle portant sur l’un des détails mentionnés précédemment rend nulle la demande de règlement de la personne qui fait la déclaration.

8L’avis de sinistre peut être donné et la preuve du sinistre établie par l’agent de l’assuré nommé au contrat dans le cas où l’assuré est absent ou incapable de donner l’avis ou d’établir la preuve du sinistre, et une telle absence ou incapacité étant justifiée de manière satisfaisante, ou dans un cas semblable, ou si l’assuré refuse de le faire, par une personne à laquelle une partie des sommes assurées est payable.

10Après qu’un bien assuré a subi une perte ou des dommages, l’assureur doit immédiatement avoir pour ses agents accrédités un droit d’accès et d’entrée suffisant pour permettre à ces derniers d’inspecter et d’examiner le bien et de faire une estimation du sinistre, et, après que l’assuré a mis le bien en sécurité, un autre droit d’accès et d’entrée suffisant pour leur permettre de faire une évaluation ou une estimation détaillée du sinistre, mais l’assureur n’a pas droit au contrôle ou à la possession du bien assuré, et il ne peut y avoir délaissement du bien assuré à l’assureur sans son consentement.

11En cas de différend sur la valeur du bien assuré, du bien sauvé ou du montant du sinistre, ces questions doivent être tranchées par évaluation conformément à la Loi sur les assurances avant tout recouvrement dans le cadre du présent contrat, que le droit de recouvrer prévu au contrat soit contesté ou non et indépendamment de toutes autres questions. Il ne peut y avoir de droit à une estimation avant qu’une demande spécifique à cette fin ait été faite par écrit et que la preuve du sinistre ait été présentée.

12Le sinistre est payable dans les soixante jours qui suivent l’achèvement de la preuve du sinistre, à moins que le contrat ne prévoie un délai plus court.

14Toute action ou procédure engagée contre l’assureur pour le recouvrement d’une demande de règlement en application ou en vertu du présent contrat est formellement prescrite à moins d’être engagée dans l’année qui suit immédiatement la survenance du sinistre.

15Tout avis écrit destiné à l’assureur peut être remis ou expédié par courrier recommandé à l’agence principale ou au siège social de l’assureur dans la province. Un avis écrit destiné à l’assuré nommément désigné dans le présent contrat peut lui être remis en mains propres ou par lettre recommandée adressée à la dernière adresse postale qu’il a donnée à l’assureur. Dans la présente condition, le terme « recommandée » signifie recommandé au Canada ou à l’étranger.

1Si une personne qui fait une demande d’assurance donne une description erronée du bien au préjudice de l’assureur, fait une déclaration inexacte ou omet frauduleusement de déclarer toute circonstance qu’il est essentiel de faire connaître à l’assureur pour qu’il puisse apprécier le risque qu’il doit assumer, le contrat est nul quant aux biens pour lesquels la déclaration inexacte ou l’omission est essentielle.

2Sauf stipulation contraire expressément indiquée dans le contrat, l’assureur n’est pas responsable des pertes ou dommages causés à un bien appartenant à une autre personne que l’assuré, à moins que l’intérêt de l’assuré dans ce bien ne soit mentionné au contrat.

3L’assureur est responsable des pertes ou dommages survenant après une cession autorisée par la Loi sur la faillite ou un transfert de titre par succession, par l’effet de la loi ou pour cause de décès.

4Tout changement essentiel pour l’appréciation du risque sur lequel l’assuré a un contrôle ou dont il a connaissance est une cause de nullité du contrat pour la partie ainsi touchée, à moins qu’avis de ce changement ne soit promptement donné par écrit à l’assureur ou à son agent local; et l’assureur ainsi avisé peut rembourser la part non acquise, s’il en est, de la prime versée et annuler le contrat, ou aviser par écrit l’assuré que, s’il désire la continuation de la police, il doit, dans les quinze jours de la réception de l’avis, verser à l’assureur une surprime; et à défaut de paiement, le contrat cesse d’être en vigueur et l’assureur doit restituer la part non acquise de la prime versée.

7Toute fraude ou fausse déclaration intentionnelle dans une déclaration solennelle portant sur l’un des détails mentionnés précédemment rend nulle la demande de règlement de la personne qui fait la déclaration.

8L’avis de sinistre peut être donné et la preuve du sinistre établie par l’agent de l’assuré nommé au contrat dans le cas où l’assuré est absent ou incapable de donner l’avis ou d’établir la preuve du sinistre, et une telle absence ou incapacité étant justifiée de manière satisfaisante, ou dans un cas semblable, ou si l’assuré refuse de le faire, par une personne à laquelle une partie des sommes assurées est payable.

10Après qu’un bien assuré a subi une perte ou des dommages, l’assureur doit immédiatement avoir pour ses agents accrédités un droit d’accès et d’entrée suffisant pour permettre à ces derniers d’inspecter et d’examiner le bien et de faire une estimation du sinistre, et, après que l’assuré a mis le bien en sécurité, un autre droit d’accès et d’entrée suffisant pour leur permettre de faire une évaluation ou une estimation détaillée du sinistre, mais l’assureur n’a pas droit au contrôle ou à la possession du bien assuré, et il ne peut y avoir délaissement du bien assuré à l’assureur sans son consentement.

11En cas de différend sur la valeur du bien assuré, du bien sauvé ou du montant du sinistre, ces questions doivent être tranchées par évaluation conformément à la Loi sur les assurances avant tout recouvrement dans le cadre du présent contrat, que le droit de recouvrer prévu au contrat soit contesté ou non et indépendamment de toutes autres questions. Il ne peut y avoir de droit à une estimation avant qu’une demande spécifique à cette fin ait été faite par écrit et que la preuve du sinistre ait été présentée.

12Le sinistre est payable dans les soixante jours qui suivent l’achèvement de la preuve du sinistre, à moins que le contrat ne prévoie un délai plus court.

14Toute action ou procédure engagée contre l’assureur pour le recouvrement d’une demande de règlement en application ou en vertu du présent contrat est formellement prescrite à moins d’être engagée dans l’année qui suit immédiatement la survenance du sinistre.

15Tout avis écrit destiné à l’assureur peut être remis ou expédié par courrier recommandé à l’agence principale ou au siège social de l’assureur dans la province. Un avis écrit destiné à l’assuré nommément désigné dans le présent contrat peut lui être remis en mains propres ou par lettre recommandée adressée à la dernière adresse postale qu’il a donnée à l’assureur. Dans la présente condition, le terme « recommandée » signifie recommandé au Canada ou à l’étranger.