Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 125
Versions de la disposition

Texte intégral
Police conforme aux modalités de la proposition
125Après qu’une proposition d’assurance est faite, si elle l’est par écrit, toute police envoyée à l’assuré est réputée voulue conforme aux modalités de la proposition, à moins que l’assureur n’indique par écrit les détails sur lesquels elle diffère de la proposition, auquel cas l’assuré peut, dans les deux semaines de la réception de la notification, refuser la police.
1968, ch. 6, art. 125
Assurance-incendie
125Après qu’une proposition d’assurance est faite, si elle l’est par écrit, toute police envoyée à l’assuré est réputée voulue conforme aux modalités de la proposition, à moins que l’assureur n’indique par écrit les détails sur lesquels elle diffère de la proposition, auquel cas l’assuré peut, dans les deux semaines de la réception de la notification, refuser la police.
1968, c.6, art.125