Versions de la disposition

Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

124Un contrat peut être renouvelé par la remise d’une quittance de renouvellement, identifiant la police par son numéro, sa date ou de toute autre façon.

1968, ch. 6, art. 124

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Assurance-incendie

124Un contrat peut être renouvelé par la remise d’une quittance de renouvellement, identifiant la police par son numéro, sa date ou de toute autre façon.

1968, c.6, art.124