121.8(1)La Facility Association doit envoyer des avis écrits au surintendant indiquant les noms et adresses des personnes élues ou nommées aux postes de dirigeant ou d’administrateur de la Facility Association immédiatement après leur élection ou nomination et le surintendant peut rendre ces noms et adresses disponibles au public.

121.8(2)La Facility Association doit, à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, nommer un représentant pour fin de signification dans la province et doit envoyer un avis écrit de la nomination au surintendant, lequel avis doit contenir le nom et l’adresse du représentant pour fin de signification et le surintendant doit déposer l’avis.

121.8(3)Si le particulier qui est nommé représentant décède, démissionne ou est révoqué, la Facility Association doit nommer immédiatement un autre représentant pour fin de signification et envoyer un avis écrit de la nomination au surintendant, lequel avis doit contenir le nom et l’adresse de cet autre représentant pour fin de signification et le surintendant doit déposer l’avis.

121.8(4)La Facility Association doit envoyer immédiatement un avis écrit au surintendant pour tout changement d’adresse du représentant pour fin de signification et le surintendant doit déposer l’avis.

121.8(5)L’adresse du représentant pour fin de signification indiquée dans l’avis envoyé au surintendant en vertu du paragraphe (2), (3) ou (4) constitue un bureau accessible au public durant les heures normales d’ouverture.

121.8(6)La signification de tout acte de procédure, avis ou document dans une action civile, criminelle ou administrative ou dans une instance est réputée avoir été faite de façon suffisante à la Facility Association si elle a été faite au représentant tel qu’indiqué dans le plus récent avis figurant aux dossiers du surintendant.

121.8(7)Un avis ou document peut être envoyé ou signifié à la Facility Association en étant

121.8(8)Un avis ou document envoyé par courrier certifié conformément à l’alinéa (7)c) est réputé être reçu ou signifié au moment de la livraison normale du courrier à moins qu’il n’existe des motifs raisonnables de croire que l’avis ou le document n’a pas été reçu à ce moment, ni à tout autre moment.

121.8(9)Une copie de tout avis ou autre document envoyé ou signifié à la Facility Association en vertu du présent article est envoyée immédiatement au surintendant par la Facility Association, à moins qu’il ne lui donne un avis contraire.

121.8(1)La Facility Association doit envoyer des avis écrits au surintendant indiquant les noms et adresses des personnes élues ou nommées aux postes de dirigeant ou d’administrateur de la Facility Association immédiatement après leur élection ou nomination et le surintendant peut rendre ces noms et adresses disponibles au public.

121.8(2)La Facility Association doit, à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, nommer un représentant pour fin de signification dans la province et doit envoyer un avis écrit de la nomination au surintendant, lequel avis doit contenir le nom et l’adresse du représentant pour fin de signification et le surintendant doit déposer l’avis.

121.8(3)Si le particulier qui est nommé représentant décède, démissionne ou est révoqué, la Facility Association doit nommer immédiatement un autre représentant pour fin de signification et envoyer un avis écrit de la nomination au surintendant, lequel avis doit contenir le nom et l’adresse de cet autre représentant pour fin de signification et le surintendant doit déposer l’avis.

121.8(4)La Facility Association doit envoyer immédiatement un avis écrit au surintendant pour tout changement d’adresse du représentant pour fin de signification et le surintendant doit déposer l’avis.

121.8(5)L’adresse du représentant pour fin de signification indiquée dans l’avis envoyé au surintendant en vertu du paragraphe (2), (3) ou (4) constitue un bureau accessible au public durant les heures normales d’ouverture.

121.8(6)La signification de tout acte de procédure, avis ou document dans une action civile, criminelle ou administrative ou dans une instance est réputée avoir été faite de façon suffisante à la Facility Association si elle a été faite au représentant tel qu’indiqué dans le plus récent avis figurant aux dossiers du surintendant.

121.8(7)Un avis ou document peut être envoyé ou signifié à la Facility Association en étant

121.8(8)Un avis ou document envoyé par courrier certifié conformément à l’alinéa (7)c) est réputé être reçu ou signifié au moment de la livraison normale du courrier à moins qu’il n’existe des motifs raisonnables de croire que l’avis ou le document n’a pas été reçu à ce moment, ni à tout autre moment.

121.8(9)Une copie de tout avis ou autre document envoyé ou signifié à la Facility Association en vertu du présent article est envoyée immédiatement au surintendant par la Facility Association, à moins qu’il ne lui donne un avis contraire.

121.8(1)La Facility Association doit envoyer des avis écrits au surintendant indiquant les noms et adresses des personnes élues ou nommées aux postes de dirigeant ou d’administrateur de la Facility Association immédiatement après leur élection ou nomination et le surintendant peut rendre ces noms et adresses disponibles au public.

121.8(2)La Facility Association doit, à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, nommer un représentant pour fin de signification dans la province et doit envoyer un avis écrit de la nomination au surintendant, lequel avis doit contenir le nom et l’adresse du représentant pour fin de signification et le surintendant doit déposer l’avis.

121.8(3)Si le particulier qui est nommé représentant décède, démissionne ou est révoqué, la Facility Association doit nommer immédiatement un autre représentant pour fin de signification et envoyer un avis écrit de la nomination au surintendant, lequel avis doit contenir le nom et l’adresse de cet autre représentant pour fin de signification et le surintendant doit déposer l’avis.

121.8(4)La Facility Association doit envoyer immédiatement un avis écrit au surintendant pour tout changement d’adresse du représentant pour fin de signification et le surintendant doit déposer l’avis.

121.8(5)L’adresse du représentant pour fin de signification indiquée dans l’avis envoyé au surintendant en vertu du paragraphe (2), (3) ou (4) constitue un bureau accessible au public durant les heures normales d’ouverture.

121.8(6)La signification de tout acte de procédure, avis ou document dans une action civile, criminelle ou administrative ou dans une instance est réputée avoir été faite de façon suffisante à la Facility Association si elle a été faite au représentant tel qu’indiqué dans le plus récent avis figurant aux dossiers du surintendant.

121.8(7)Un avis ou document peut être envoyé ou signifié à la Facility Association en étant

121.8(8)Un avis ou document envoyé par courrier certifié conformément à l’alinéa (7)c) est réputé être reçu ou signifié au moment de la livraison normale du courrier à moins qu’il n’existe des motifs raisonnables de croire que l’avis ou le document n’a pas été reçu à ce moment, ni à tout autre moment.

121.8(9)Une copie de tout avis ou autre document envoyé ou signifié à la Facility Association en vertu du présent article doit être envoyée immédiatement au surintendant à moins que celui-ci n’avise la Facility Association autrement.