Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 121.7
Versions de la disposition

Texte intégral
Statuts et règlements en vigueur seulement après dépôt
121.7Tout règlement administratif et toute modification, révision ou refonte des statuts ou règlements administratifs de la Facility Association fait après l’entrée en vigueur du présent article relativement au Régime d’exploitation visé aux alinéas 121(2)a) et b) ne peut entrer en vigueur dans la province qu’après avoir été approuvé par le surintendant.
1989, ch. 17, art. 3
Statuts et règlements en vigueur seulement après dépôt
121.7Tout règlement administratif et toute modification, révision ou refonte des statuts ou règlements administratifs de la Facility Association fait après l’entrée en vigueur du présent article relativement au Régime d’exploitation visé aux alinéas 121(2)a) et b) ne peut entrer en vigueur dans la province qu’après avoir été approuvé par le surintendant.
1989, c.17, art.3