Versions de la disposition

Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Statuts et règlements administratifs déposés auprès du Surintendant

121.6Les statuts et règlements administratifs de la Facility Association doivent être déposés auprès du surintendant à l’entrée en vigueur du présent article et chaque règlement administratif, chaque modification, révision ou refonte des statuts ou règlements administratifs de la Facility Association, fait après l’entrée en vigueur du présent article, est déposé par la Facility Association auprès du surintendant trente jours au moins avant la date effective du règlement administratif ou de la modification, révision ou refonte des statuts ou règlements administratifs.

1989, ch. 17, art. 3; 2008, ch. 11, art. 14

2009-06-01 Afficher le document à cette date

Statuts et règlements administratifs déposés auprès du Surintendant

1989, c.17, art.3; 2008, c.11, art.14

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Statuts et règlements administratifs déposés auprès du Surintendant

121.6Les statuts et règlements administratifs de la Facility Association doivent être déposés auprès du surintendant à l’entrée en vigueur du présent article et chaque règlement administratif, chaque modification, révision ou refonte des statuts ou règlements administratifs de la Facility Association, fait après l’entrée en vigueur du présent article, doit être déposé auprès du surintendant trente jours au moins avant la date effective du règlement administratif ou de la modification, révision ou refonte des statuts ou règlements administratifs.

1989, c.17, art.3