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Lois et règlements
I-12
- Loi sur les assurances
Article 121.5
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Date d'entrée en vigueur
2014-11-01
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Capacité de la
Facility Association
121.5
La
Facility Association
peut, en son nom,
a
)
être poursuivie pour une infraction, et
b
)
ester en justice.
1989, ch. 17, art. 3
2006-12-31
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Capacité de la
Facility Association
121.5
La
Facility Association
peut, en son nom,
a
)
être poursuivie pour une infraction, et
b
)
ester en justice.
1989, c.17, art.3
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