Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 121.4
Versions de la disposition

Texte intégral
Renseignements et états financiers fournis au Surintendant
121.4Les membres du conseil d’administration et les dirigeants et employés de la Facility Association doivent fournir chaque année au surintendant des renseignements et des états financiers relatifs à la Facility Association et au Régime d’exploitation visé au paragraphe 121(2) que le surintendant peut exiger de temps à autre.
1989, ch. 17, art. 3
Renseignements et états financiers fournis au Surintendant
121.4Les membres du conseil d’administration et les dirigeants et employés de la Facility Association doivent fournir chaque année au surintendant des renseignements et des états financiers relatifs à la Facility Association et au Régime d’exploitation visé au paragraphe 121(2) que le surintendant peut exiger de temps à autre.
1989, c.17, art.3