Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 121.2
Versions de la disposition

Texte intégral
Cotisations pour coûts d’exploitation
121.2Conformément à son Régime d’exploitation, la Facility Association peut imposer des cotisations à chaque membre dans le but de faire face à ses coûts d’exploitation et à ceux du Régime d’exploitation, et chaque membre doit, conformément au Régime d’exploitation, payer à la Facility Association ces cotisations ainsi imposées.
1989, ch. 17, art. 3
Cotisations pour coûts d’exploitation
121.2Conformément à son Régime d’exploitation, la Facility Association peut imposer des cotisations à chaque membre dans le but de faire face à ses coûts d’exploitation et à ceux du Régime d’exploitation, et chaque membre doit, conformément au Régime d’exploitation, payer à la Facility Association ces cotisations ainsi imposées.
1989, c.17, art.3