Versions de la disposition

Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Date d'entrée en vigueur

2021-06-11 Afficher le document à cette date

2021, ch. 8, art. 28

120.3Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, et la Commission des services financiers et des services aux consommateurs peut, par règle, prescrire des activités ou la liste des défauts d’agir aux fins d’application de l’alinéa 120.1(1)h).

2003, ch. 29, art. 1; 2021, ch. 8, art. 29

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Règlements

120.3Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements prescrivant toute activité ou la liste des défauts d’agir pour les fins de l’alinéa 120.1(1)h).

2003, ch. 29, art. 1

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Règlements

120.3Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements prescrivant toute activité ou la liste des défauts d’agir pour les fins de l’alinéa 120.1(1)h).

2003, c.29, art.1