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Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Date d'entrée en vigueur

2016-07-08 Afficher le document à cette date

120.2Par dérogation à l’article 386, l’assureur qui contrevient ou omet de se conformer à l’article 120.1 commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende de un million de dollars au plus.

2003, ch. 29, art. 1; 2004, ch. 36, art. 7; 2016, ch. 36, art. 7

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Infraction

120.2Un assureur qui contrevient ou omet de se conformer à l’article 120.1 commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende de un million de dollars au plus.

2003, ch. 29, art. 1; 2004, ch. 36, art. 7

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Infraction

120.2Un assureur qui contrevient ou omet de se conformer à l’article 120.1 commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende de un million de dollars au plus.

2003, c.29, art.1; 2004, c.36, art.7