Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Texte intégral
Prix spécial pour assurer plusieurs véhicules
120(1)Rien dans la présente loi n’interdit de fixer ou de facturer un prix spécial pour deux véhicules ou plus possédés par la même personne et immatriculés à son nom, sauf lorsque le propriétaire pratique la location des véhicules et que les véhicules sont l’objet d’un contrat de location pour une durée supérieure à trente jours.
120(2)Rien dans le présent article n’interdit de fixer ou de facturer un prix spécial pour assurer deux véhicules ou plus d’un locateur qui sont loués à un même locataire.
1968, ch. 6, art. 120
Divers
120(1)Rien dans la présente loi n’interdit de fixer ou de facturer un prix spécial pour deux véhicules ou plus possédés par la même personne et immatriculés à son nom, sauf lorsque le propriétaire pratique la location des véhicules et que les véhicules sont l’objet d’un contrat de location pour une durée supérieure à trente jours.
120(2)Rien dans le présent article n’interdit de fixer ou de facturer un prix spécial pour assurer deux véhicules ou plus d’un locateur qui sont loués à un même locataire.
1968, c.6, art.120