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Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Date d'entrée en vigueur

2018-07-15 Afficher le document à cette date

Appel d’une décision

12(1)Quiconque présente une demande de licence peut interjeter appel auprès du Tribunal dans les trente jours de la date de la décision du surintendant de refuser de la lui délivrer.

12(2)Malgré ce que prévoit le paragraphe (1), le Tribunal peut proroger le délai imparti pour appeler d’une décision avant ou après son expiration, s’il constate que la prorogation se fonde sur des motifs raisonnables.

1968, ch. 6, art. 12; 2013, ch. 31, art. 20; 2017, ch. 48, art. 9

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Fonctions relatives aux licences

12Quiconque fait une demande de licence peut interjeter appel auprès du Tribunal de la décision du surintendant de lui refuser cette licence.

1968, ch. 6, art. 12; 2013, ch. 31, art. 20

2013-07-01 Afficher le document à cette date

Fonctions relatives aux licences

12Quiconque fait une demande de licence peut interjeter appel auprès du Tribunal de la décision du surintendant de lui refuser cette licence.

1968, c.6, art.12; 2013, c.31, art.20

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Fonctions relatives aux licences

12Quiconque fait une demande de licence peut interjeter appel auprès du lieutenant-gouverneur en conseil de la décision du surintendant de refuser cette licence.

1968, c.6, art.12