Incitation à s’assureur auprès de l’assureur
118Tout assureur, et tout dirigeant, administrateur, agent et employé d’un assureur qui, dans le but d’inciter une personne à s’assurer auprès de l’assureur, fait ou se sert de données trompeuses prétendant faire état des participations, bénéfices ou excédents qui ont été versés ou qui peuvent être versés par l’assureur pour toute police qu’il a émise ou qu’il doit émettre, selon le cas, est coupable d’une infraction à la présente loi.