117(1)Le surintendant peut exiger d’un assureur qu’il dépose entre ses mains une copie de toute formule de police ou de la formule de proposition de toute police que l’assureur émet ou dont il se sert.

117(2)Le surintendant fait rapport à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs de toute situation où un assureur émet une police ou se sert d’une proposition qui, de l’avis du surintendant, est injuste, frauduleuse ou contraire à l’intérêt public, et, après avoir entendu l’assureur, la Commission des services financiers et des services aux consommateurs peut, si elle approuve le rapport, ordonner au surintendant d’interdire à l’assureur d’émettre ou d’utiliser une telle formule de police ou de proposition.

117(3)Un assureur qui, après s’être vu signifier une telle interdiction, émet une telle police ou utilise une telle proposition est coupable d’une infraction à la présente loi.

117(1)Le surintendant peut exiger d’un assureur qu’il dépose entre ses mains une copie de toute formule de police ou de la formule de proposition de toute police que l’assureur émet ou dont il se sert.

117(2)Le surintendant fait rapport à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs de toute situation où un assureur émet une police ou se sert d’une proposition qui, de l’avis du surintendant, est injuste, frauduleuse ou contraire à l’intérêt public, et, après avoir entendu l’assureur, la Commission des services financiers et des services aux consommateurs peut, si elle approuve le rapport, ordonner au surintendant d’interdire à l’assureur d’émettre ou d’utiliser une telle formule de police ou de proposition.

117(3)Un assureur qui, après s’être vu signifier une telle interdiction, émet une telle police ou utilise une telle proposition est coupable d’une infraction à la présente loi.

117(1)Le surintendant peut exiger d’un assureur qu’il dépose entre ses mains une copie de toute formule de police ou de la formule de proposition de toute police que l’assureur émet ou dont il se sert.

117(2)Le surintendant doit faire rapport au Ministre de toute situation où un assureur émet une police ou se sert d’une proposition qui, de l’avis du surintendant, est injuste, frauduleuse ou contraire à l’intérêt public, et, après avoir entendu l’assureur, le Ministre peut, s’il approuve le rapport, ordonner au surintendant d’interdire à l’assureur d’émettre ou d’utiliser une telle formule de police ou de proposition.

117(3)Un assureur qui, après s’être vu signifier une telle interdiction, émet une telle police ou utilise une telle proposition est coupable d’une infraction à la présente loi.