Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 111
Versions de la disposition

Texte intégral
Délai relatif à une action
111Nulle action ne peut être intentée en recouvrement des sommes exigibles aux termes d’un contrat d’assurance avant l’expiration d’un délai de soixante jours après la présentation, conformément aux dispositions du contrat, de la preuve
a) du sinistre, ou
b) de la survenance de l’événement qui rend les sommes assurées exigibles,
ou avant l’expiration du délai plus court que peut prévoir le contrat d’assurance.
1968, ch. 6, art. 111
Sinistres couverts par la police
111Nulle action ne peut être intentée en recouvrement des sommes exigibles aux termes d’un contrat d’assurance avant l’expiration d’un délai de soixante jours après la présentation, conformément aux dispositions du contrat, de la preuve
a) du sinistre, ou
b) de la survenance de l’événement qui rend les sommes assurées exigibles,
ou avant l’expiration du délai plus court que peut prévoir le contrat d’assurance.
1968, c.6, art.111