Remédiation à la déchéance ou l’annulation
110Lorsque l’assuré ne s’est qu’imparfaitement conformé à une condition légale portant sur la preuve du sinistre à apporter ou sur une autre question ou chose qu’il a l’obligation de faire ou de ne pas faire à l’égard du sinistre couvert, qu’il s’ensuit une déchéance ou une annulation de l’assurance, en tout ou en partie, et que la Cour estime injuste que l’assurance soit déchue ou annulée pour ce motif, celle-ci peut remédier à la déchéance ou à l’annulation aux conditions qu’elle estime justes.