Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 11
Versions de la disposition

Texte intégral
Décision du surintendant
11(1)Toute décision du surintendant sur une demande de licence doit être par écrit et avis doit en être donné sur-le-champ à l’assureur.
11(2)Abrogé : 2021, ch. 8, art. 8
11(3)Les témoignages et procédures de toute affaire dont le surintendant est saisi peuvent être rapportés par un sténographe ayant prêté serment devant le surintendant de les rapporter fidèlement.
1968, ch. 6, art. 11; 2021, ch. 8, art. 8
Décision du surintendant
11(1)Toute décision du surintendant sur une demande de licence doit être par écrit et avis doit en être donné sur-le-champ à l’assureur.
11(2)L’assureur, ou toute personne intéressée, a le droit, sur paiement des droits prescrits, de se faire remettre une copie certifiée conforme de la décision.
11(3)Les témoignages et procédures de toute affaire dont le surintendant est saisi peuvent être rapportés par un sténographe ayant prêté serment devant le surintendant de les rapporter fidèlement.
1968, ch. 6, art. 11
Fonctions relatives aux licences
11(1)Toute décision du surintendant sur une demande de licence doit être par écrit et avis doit en être donné sur-le-champ à l’assureur.
11(2)L’assureur, ou toute personne intéressée, a le droit, sur paiement des droits prescrits, de se faire remettre une copie certifiée conforme de la décision.
11(3)Les témoignages et procédures de toute affaire dont le surintendant est saisi peuvent être rapportés par un sténographe ayant prêté serment devant le surintendant de les rapporter fidèlement.
1968, c.6, art.11