Versions de la disposition

Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Monnaie légale

108Les sommes assurées sont payables dans la province en monnaie légale du Canada.

1968, ch. 6, art. 108

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Sinistres couverts par la police

108Les sommes assurées sont payables dans la province en monnaie légale du Canada.

1968, c.6, art.108

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