102(1)Lorsque la police a été délivrée, le contrat lie l’assureur comme si la prime avait été payée, même si de fait elle ne l’a pas été, et même si elle a été délivrée par un employé ou un agent de l’assureur qui n’avait pas qualité pour le faire.

102(2)L’assureur peut intenter une action en recouvrement d’une prime non acquittée et peut déduire le montant de cette prime des sommes auxquelles il est tenu en vertu du contrat d’assurance.

102(3)Lorsqu’un chèque, une lettre de change, un billet à ordre ou toute promesse de payer est donné, primitivement ou par voie de renouvellement, pour l’ensemble ou une partie d’une prime et que le chèque, la lettre de change ou le billet à ordre ou autre promesse de payer n’est pas honorée conformément à sa teneur, l’assureur peut résilier le contrat sur-le-champ en donnant un avis écrit par courrier recommandé.

102(1)Lorsque la police a été délivrée, le contrat lie l’assureur comme si la prime avait été payée, même si de fait elle ne l’a pas été, et même si elle a été délivrée par un employé ou un agent de l’assureur qui n’avait pas qualité pour le faire.

102(2)L’assureur peut intenter une action en recouvrement d’une prime non acquittée et peut déduire le montant de cette prime des sommes auxquelles il est tenu en vertu du contrat d’assurance.

102(3)Lorsqu’un chèque, une lettre de change, un billet à ordre ou toute promesse de payer est donné, primitivement ou par voie de renouvellement, pour l’ensemble ou une partie d’une prime et que le chèque, la lettre de change ou le billet à ordre ou autre promesse de payer n’est pas honorée conformément à sa teneur, l’assureur peut résilier le contrat sur-le-champ en donnant un avis écrit par courrier recommandé.