Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 100
Versions de la disposition

Texte intégral
Défaut de conformité
100(1)Aucun assureur ne doit passer un contrat d’assurance contraire aux dispositions de la présente loi.
100(2)Lorsque, par suite d’un acte ou d’une omission de l’assureur, l’une des dispositions de la présente loi n’est pas respectée ou l’est imparfaitement, l’invalidité du contrat ne peut être opposée à l’assuré.
1968, ch. 6, art. 100
Police d’assurance
100(1)Aucun assureur ne doit passer un contrat d’assurance contraire aux dispositions de la présente loi.
100(2)Lorsque, par suite d’un acte ou d’une omission de l’assureur, l’une des dispositions de la présente loi n’est pas respectée ou l’est imparfaitement, l’invalidité du contrat ne peut être opposée à l’assuré.
1968, c.6, art.100