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Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Droit de l’assureur d’obtenir une licence

10Le surintendant décide du droit de l’assureur d’obtenir une licence en application de la présente loi.

1968, ch. 6, art. 10; 2013, ch. 31, art. 20

2013-07-01 Afficher le document à cette date

Fonctions relatives aux licences

10Le surintendant décide du droit de l’assureur d’obtenir une licence en application de la présente loi.

1968, c.6, art.10; 2013, c.31, art.20

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Fonctions relatives aux licences

10Le surintendant doit décider du droit qu’a tout assureur d’obtenir une licence en application de la présente loi, sous réserve d’appel, et du droit du lieutenant-gouverneur en conseil ou du Ministre de suspendre ou d’annuler toute licence de la façon prévue ci-après.

1968, c.6, art.10