84.1(1)Commet une infraction quiconque, n’étant pas un assureur ou son agent autorisé, annonce ou prétend qu’il est acheteur de polices d’assurance-vie ou de prestations prévues par celles-ci ou encore fait le commerce de ces polices avec l'intention d’en faire la vente, le rachat, le transfert, la cession, la mise en gage ou le nantissement pour lui-même ou pour une autre personne.

84.1(2)Par dérogation au paragraphe (1), ne commet pas d’infraction la personne ou la catégorie de personnes qui est autorisée par règlement à annoncer ou à prétendre qu’elle est acheteur de polices d’assurance-vie ou de prestations prévues par celles-ci ou encore à faire le commerce de ces polices avec l’intention prévue au paragraphe (1).