Lois et règlements

I-12.05 - Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances de soutien

Article 8
Versions de la disposition

Texte intégral
Définitions
8Dans la présente section
« demande de soutien » désigne(support application)
a) une ordonnance conditionnelle visée à l’alinéa b) de la définition « ordonnance conditionnelle » à l’article 1, ou
b) un document provenant d’un État pratiquant la réciprocité qui correspond à une demande de soutien mentionnée au paragraphe 5(2).
Définitions
8Dans la présente section
« demande de soutien » désigne(support application)
a) une ordonnance conditionnelle visée à l’alinéa b) de la définition « ordonnance conditionnelle » à l’article 1, ou
b) un document provenant d’un État pratiquant la réciprocité qui correspond à une demande de soutien mentionnée au paragraphe 5(2).