Lois et règlements

I-12.05 - Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances de soutien

Article 5
Versions de la disposition

Texte intégral
Demande de soutien
5(1)Un demandeur éventuel résidant habituellement au Nouveau-Brunswick et qui croit que le défendeur éventuel réside habituellement dans un État pratiquant la réciprocité peut introduire une instance au Nouveau-Brunswick visant à obtenir une ordonnance de soutien dans cet État.
5(2)Pour introduire une instance visée au paragraphe (1), un demandeur doit remplir une demande de soutien, au moyen de la formule prescrite, qui comprend ce qui suit :
a) son nom et son adresse aux fins de signification;
b) une copie des dispositions législatives ou de tout autre texte juridique qui servent de fondement à la demande, sauf s’il s’appuie sur le droit de l’État, de la province ou du territoire où réside habituellement le défendeur;
c) le montant et la nature du soutien demandé;
d) un affidavit énonçant
(i) le nom du défendeur et tout autre renseignement dont le demandeur dispose pour le retrouver ou établir son identité;
(ii) la situation financière du défendeur, dans la mesure où le demandeur la connaît;
(iii) le nom de chaque personne à l’égard de laquelle un soutien est demandé;
(iv) la date de naissance d’un enfant à l’égard duquel un soutien est demandé;
(v) la preuve à l’appui de l’établissement du droit au soutien et du montant de celui-ci, y compris :
(A) si le soutien est demandé au profit d’un enfant, des précisions sur sa filiation et des renseignements au sujet de la situation de l’enfant, notamment sur le plan financier, et
(B) si le soutien est demandé au profit du demandeur, des renseignements au sujet de sa situation, notamment sur le plan financier, et de son lien avec le défendeur; et
(vi) tout autre renseignement prescrit; et
e) tout autre renseignement ou document prescrit.
5(3)Un demandeur n’est pas tenu d’aviser un défendeur qu’une instance a été introduite en vertu du présent article.
Demande de soutien
5(1)Un demandeur éventuel résidant habituellement au Nouveau-Brunswick et qui croit que le défendeur éventuel réside habituellement dans un État pratiquant la réciprocité peut introduire une instance au Nouveau-Brunswick visant à obtenir une ordonnance de soutien dans cet État.
5(2)Pour introduire une instance visée au paragraphe (1), un demandeur doit remplir une demande de soutien, au moyen de la formule prescrite, qui comprend ce qui suit :
a) son nom et son adresse aux fins de signification;
b) une copie des dispositions législatives ou de tout autre texte juridique qui servent de fondement à la demande, sauf s’il s’appuie sur le droit de l’État, de la province ou du territoire où réside habituellement le défendeur;
c) le montant et la nature du soutien demandé;
d) un affidavit énonçant
(i) le nom du défendeur et tout autre renseignement dont le demandeur dispose pour le retrouver ou établir son identité;
(ii) la situation financière du défendeur, dans la mesure où le demandeur la connaît;
(iii) le nom de chaque personne à l’égard de laquelle un soutien est demandé;
(iv) la date de naissance d’un enfant à l’égard duquel un soutien est demandé;
(v) la preuve à l’appui de l’établissement du droit au soutien et du montant de celui-ci, y compris :
(A) si le soutien est demandé au profit d’un enfant, des précisions sur sa filiation et des renseignements au sujet de la situation de l’enfant, notamment sur le plan financier, et
(B) si le soutien est demandé au profit du demandeur, des renseignements au sujet de sa situation, notamment sur le plan financier, et de son lien avec le défendeur; et
(vi) tout autre renseignement prescrit; et
e) tout autre renseignement ou document prescrit.
5(3)Un demandeur n’est pas tenu d’aviser un défendeur qu’une instance a été introduite en vertu du présent article.