Loi sur l’organisation judiciaire 46L’annexe B de la Loi sur l’organisation judiciaire, chapitre J-2 des Lois révisées de 1973, est modifiée par la suppression de « Loi sur l’exécution réciproque des ordonnances d’entretien ».
Loi sur l’organisation judiciaire 46L’annexe B de la Loi sur l’organisation judiciaire, chapitre J-2 des Lois révisées de 1973, est modifiée par la suppression de « Loi sur l’exécution réciproque des ordonnances d’entretien ».