Lois et règlements

I-12.05 - Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances de soutien

Article 42
Versions de la disposition

Texte intégral
Autres recours
42La présente loi ne porte pas atteinte aux autres recours auxquels ont accès
a) une personne,
b) la province du Nouveau-Brunswick ou ses subdivisions politiques ou ses organismes officiels,
c) une autre province ou territoire du Canada ou ses subdivisions politiques ou ses organismes officiels, ou
d) un État à l’extérieur du Canada ou ses subdivisions politiques ou ses organismes officiels.
Autres recours
42La présente loi ne porte pas atteinte aux autres recours auxquels ont accès
a) une personne,
b) la province du Nouveau-Brunswick ou ses subdivisions politiques ou ses organismes officiels,
c) une autre province ou territoire du Canada ou ses subdivisions politiques ou ses organismes officiels, ou
d) un État à l’extérieur du Canada ou ses subdivisions politiques ou ses organismes officiels.