Lois et règlements

I-12.05 - Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances de soutien

Article 4
Versions de la disposition

Texte intégral
Application
4La présente partie s’applique seulement en l’absence d’une ordonnance de soutien en vigueur enjoignant au défendeur éventuel de verser des prestations de soutien au profit de l’une ou l’autre ou des deux personnes suivantes :
a) un demandeur éventuel;
b) un enfant à l’égard duquel une demande de soutien pourrait être faite.
Application
4La présente partie s’applique seulement en l’absence d’une ordonnance de soutien en vigueur enjoignant au défendeur éventuel de verser des prestations de soutien au profit de l’une ou l’autre ou des deux personnes suivantes :
a) un demandeur éventuel;
b) un enfant à l’égard duquel une demande de soutien pourrait être faite.