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I-12.05 - Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances de soutien

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

36Dès réception d’une ordonnance ou autre document qui doit être envoyé à un État pratiquant la réciprocité, une autorité désignée doit l’envoyer à une autorité compétente de cet État.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

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