Versions de la disposition

Lois et règlements

I-12.05 - Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances de soutien

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Nomination d’une autorité désignée

35(1)Le procureur général peut nommer une ou plusieurs personnes pour agir comme une autorité désignée au Nouveau-Brunswick pour l’application de la présente loi ou de l’une quelconque de ses dispositions.

35(2)Une personne nommée en vertu du paragraphe (1) peut, par écrit, déléguer à quiconque les pouvoirs ou les fonctions que lui confère la présente loi.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Nomination d’une autorité désignée

35(2)Une personne nommée en vertu du paragraphe (1) peut, par écrit, déléguer à quiconque les pouvoirs ou les fonctions que lui confère la présente loi.