Lois et règlements

I-12.05 - Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances de soutien

Article 26
Versions de la disposition

Texte intégral
Définitions
26Dans la présente section
« demande de modification d’une ordonnance de soutien » désigne(support variation application)
a) une ordonnance modificative conditionnelle visée à l’alinéa b) de la définition « ordonnance modificative conditionnelle » à l’article 1, ou
b) un document provenant d’un État pratiquant la réciprocité qui correspond à une demande de modification d’une ordonnance de soutien mentionnée au paragraphe 23(2).
Définitions
26Dans la présente section
« demande de modification d’une ordonnance de soutien » désigne(support variation application)
a) une ordonnance modificative conditionnelle visée à l’alinéa b) de la définition « ordonnance modificative conditionnelle » à l’article 1, ou
b) un document provenant d’un État pratiquant la réciprocité qui correspond à une demande de modification d’une ordonnance de soutien mentionnée au paragraphe 23(2).