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I-12.05 - Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances de soutien

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

22La présente partie n’a pas pour effet de permettre une modification à une ordonnance de soutien rendue initialement en vertu de la Loi sur le divorce (Canada), sauf dans la mesure où un texte législatif fédéral le permet.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

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