Lois et règlements

I-12.05 - Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances de soutien

Texte intégral
Définitions
21Dans la présente partie
« défendeur » désigne la partie qui est le défendeur dans une demande de modification d’une ordonnance de soutien;(respondent)
« ordonnance de soutien » désigne une ordonnance de soutien rendue(support order)
a) au Nouveau-Brunswick, ou
b) dans un État pratiquant la réciprocité et qui a été enregistrée en vertu du paragraphe 18(1) ou de l’ancienne loi,
mais ne comprend pas une ordonnance conditionnelle ou une ordonnance modificative conditionnelle;
« requérant » désigne une partie qui demande une modification d’une ordonnance de soutien. (applicant)
Définitions
21Dans la présente partie
« défendeur » désigne la partie qui est le défendeur dans une demande de modification d’une ordonnance de soutien;(respondent)
« ordonnance de soutien » désigne une ordonnance de soutien rendue(support order)
a) au Nouveau-Brunswick, ou
b) dans un État pratiquant la réciprocité et qui a été enregistrée en vertu du paragraphe 18(1) ou de l’ancienne loi,
mais ne comprend pas une ordonnance conditionnelle ou une ordonnance modificative conditionnelle;
« requérant » désigne une partie qui demande une modification d’une ordonnance de soutien. (applicant)