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Lois et règlements

I-12.05 - Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances de soutien

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Désignation des tribunaux

2Le procureur général peut désigner un ou des tribunaux du Nouveau-Brunswick aux fins de la conduite des instances en vertu la présente loi.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Désignation des tribunaux

2Le procureur général peut désigner un ou des tribunaux du Nouveau-Brunswick aux fins de la conduite des instances en vertu la présente loi.

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