17(1)Afin qu’une ordonnance extraprovinciale ou qu’une ordonnance étrangère soit enregistrée au Nouveau-Brunswick, une autorité compétente d’un État pratiquant la réciprocité doit envoyer une copie certifiée conforme de l’ordonnance à une autorité désignée au Nouveau-Brunswick.

17(2)Dès réception d’une ordonnance en vertu du paragraphe (1), une autorité désignée doit envoyer une copie de l’ordonnance, de la manière prescrite, à l’administrateur de la cour de la circonscription judiciaire dans laquelle l’autorité désignée a de bonnes raisons de croire que le demandeur réside habituellement.

17(3)Une partie à une ordonnance extraprovinciale ou à une ordonnance étrangère qui réside habituellement au Nouveau-Brunswick peut enregistrer l’ordonnance au Nouveau-Brunswick en envoyant une copie certifiée conforme de celle-ci à l’administrateur de la cour de la circonscription judiciaire dans laquelle la partie réside.

17(1)Afin qu’une ordonnance extraprovinciale ou qu’une ordonnance étrangère soit enregistrée au Nouveau-Brunswick, une autorité compétente d’un État pratiquant la réciprocité doit envoyer une copie certifiée conforme de l’ordonnance à une autorité désignée au Nouveau-Brunswick.

17(2)Dès réception d’une ordonnance en vertu du paragraphe (1), une autorité désignée doit envoyer une copie de l’ordonnance, de la manière prescrite, à l’administrateur de la cour de la circonscription judiciaire dans laquelle l’autorité désignée a de bonnes raisons de croire que le demandeur réside habituellement.

17(3)Une partie à une ordonnance extraprovinciale ou à une ordonnance étrangère qui réside habituellement au Nouveau-Brunswick peut enregistrer l’ordonnance au Nouveau-Brunswick en envoyant une copie certifiée conforme de celle-ci à l’administrateur de la cour de la circonscription judiciaire dans laquelle la partie réside.