Lois et règlements

I-12.05 - Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances de soutien

Article 16
Versions de la disposition

Texte intégral
Définitions
16Dans la présente partie
« ordonnance étrangère » désigne(foreign order)
a) une ordonnance de soutien,
b) une ordonnance de soutien provisoire, ou
c) une ordonnance modifiant une ordonnance de soutien,
rendue dans un État pratiquant la réciprocité à l’extérieur du Canada, mais ne comprend pas une ordonnance conditionnelle ou une ordonnance modificative conditionnelle;
« ordonnance extraprovinciale » désigne(extra-provincial order)
a) une ordonnance de soutien,
b) une ordonnance de soutien provisoire, ou
c) une ordonnance modifiant une ordonnance de soutien,
rendue dans un État pratiquant la réciprocité au Canada, mais ne comprend pas une ordonnance conditionnelle ou une ordonnance modificative conditionnelle.
Définitions
16Dans la présente partie
« ordonnance étrangère » désigne(foreign order)
a) une ordonnance de soutien,
b) une ordonnance de soutien provisoire, ou
c) une ordonnance modifiant une ordonnance de soutien,
rendue dans un État pratiquant la réciprocité à l’extérieur du Canada, mais ne comprend pas une ordonnance conditionnelle ou une ordonnance modificative conditionnelle;
« ordonnance extraprovinciale » désigne(extra-provincial order)
a) une ordonnance de soutien,
b) une ordonnance de soutien provisoire, ou
c) une ordonnance modifiant une ordonnance de soutien,
rendue dans un État pratiquant la réciprocité au Canada, mais ne comprend pas une ordonnance conditionnelle ou une ordonnance modificative conditionnelle.