Lois et règlements

I-12.05 - Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances de soutien

Article 15
Versions de la disposition

Texte intégral
Envoi d’une ordonnance à un État pratiquant la réciprocité
15Après avoir reçu une ordonnance rendue en vertu de la présente section, un administrateur de la cour doit envoyer dès que possible une copie certifiée conforme de l’ordonnance et des motifs à l’appui à l’autorité compétente de l’État pratiquant la réciprocité qui lui a fait parvenir la demande de soutien du demandeur.
Envoi d’une ordonnance à un État pratiquant la réciprocité
15Après avoir reçu une ordonnance rendue en vertu de la présente section, un administrateur de la cour doit envoyer dès que possible une copie certifiée conforme de l’ordonnance et des motifs à l’appui à l’autorité compétente de l’État pratiquant la réciprocité qui lui a fait parvenir la demande de soutien du demandeur.